Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24 février 2026

1. Identification de la société

SOSmaster Pro
Expert IT & Solutions Digitales
Site : https://sosmaster.pro
Email : contact@sosmaster.pro

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par SOSmaster Pro auprès de ses clients professionnels.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par SOSmaster Pro, notamment :

Installation de réseaux informatiques
Installation Ubiquiti / UniFi
Installation Wi-Fi professionnel
Installation de caméras de surveillance
Installation de systèmes de contrôle d’accès
Installation de baies de brassage
Installation de murs LED / écrans
Maintenance informatique
Dépannage informatique d’urgence
Fourniture et configuration de matériel réseau
Solutions de connectivité (fibre, backup, etc.)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Le contrat est formé à réception :

Signature du devis
Versement d’un acompte
Accord écrit explicite

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

SOSmaster Pro peut réviser ses tarifs sans effet rétroactif.

Les interventions hors forfait sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’intervention.

5. Modalités de paiement

Délai : 7 à 30 jours selon devis.

En cas de retard :

Intérêts de retard au taux légal majoré
Indemnité forfaitaire 40 €
Suspension immédiate des prestations, y compris maintenance

Tout impayé autorise la suspension des services sans préavis.

6. Maintenance et abonnements

6.1 Nature des forfaits

Les forfaits peuvent inclure :

Monitoring
Mises à jour
Interventions sur site
Maintenance à distance

Le contenu précis est défini au devis.

6.2 Dépassement

Toute intervention au-delà du nombre inclus est facturée au tarif en vigueur.

6.3 Suspension

En cas d’impayé, la maintenance peut être suspendue sans indemnité.

7. Délais d’intervention et SLA

Les délais d’intervention sont applicables :

Du lundi au vendredi
9h – 18h
Hors jours fériés

Les délais annoncés (ex : < 3h, 48h) s’appliquent uniquement en zone Île-de-France et sous réserve d’accessibilité. Aucune pénalité automatique n’est due en cas de dépassement.

8. Garanties matériel

Garantie constructeur.

Durée standard : 1 an sauf indication contraire.

Remplacement sous 48h ouvrées sous réserve disponibilité fournisseur.

Exclusions :

Mauvaise manipulation
Modification non autorisée
Catastrophe naturelle
Panne opérateur
Surtension électrique
Cyberattaque

9. Responsabilité

SOSmaster Pro est tenu à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité de SOSmaster Pro ne pourra être engagée au-delà d’un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du dommage.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

La responsabilité ne pourra être engagée pour :

Perte d’exploitation
Perte de chiffre d’affaires
Perte de données
Dommages indirects
Atteinte à l’image
Panne opérateur télécom
Intrusion cyber

Le client reste responsable :

De ses sauvegardes
De la sécurité de ses accès
De ses utilisateurs

Plafond de responsabilité

La responsabilité globale de SOSmaster Pro, toutes causes confondues, est strictement limitée :

Au montant HT facturé au titre de la prestation concernée,
Et en tout état de cause à un plafond maximum équivalent à douze (12) mois de facturation au titre du contrat de maintenance en cours.

En aucun cas SOSmaster Pro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir un accès sécurisé aux locaux
Garantir l’accès aux installations
Fournir des informations exactes
Ne pas modifier les installations sans validation écrite

Toute intervention rendue impossible du fait du client pourra être facturée.

11. Durée – Reconduction tacite

Les contrats de maintenance et abonnements sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf mention contraire au devis.

À l’issue de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article suivant.

12. Résiliation encadrée

Toute résiliation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé) au moins trente (30) jours avant la date d’échéance contractuelle.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat avec engagement, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme initial du contrat devient immédiatement exigible, sauf faute grave imputable à SOSmaster Pro.

Toute résiliation ne dispense pas le client du paiement des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées. La résiliation devra intervenir à la date d’échéance contractuelle et ne pourra produire d’effet avant cette date, sauf accord écrit des parties.

13. Suspension en cas d’impayé

En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue, SOSmaster Pro se réserve le droit de suspendre immédiatement :

Les prestations de maintenance
Le monitoring
Les interventions sur site
Les accès à distance
Tout service associé

Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité pour le client.

La suspension ne suspend pas l’obligation de paiement des mensualités contractuelles.

14. Clause cybersécurité

SOSmaster Pro intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

Bien que les installations soient réalisées conformément aux bonnes pratiques professionnelles et aux standards du secteur, aucune garantie absolue ne peut être donnée quant à l’absence :

D’intrusion informatique
De tentative de piratage
De faille de sécurité
D’erreur humaine interne au client
D’attaque externe

La sécurité globale d’un système dépend également :

Du comportement des utilisateurs,
Des mots de passe,
Des politiques internes du client,
Des mises à jour logicielles validées par le client.

SOSmaster Pro ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une cyberattaque ou d’une compromission résultant d’un facteur externe ou d’un manquement du client.

15. Indexation annuelle des forfaits

Les forfaits de maintenance et abonnements peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.

Cette révision pourra être calculée sur la base de l’indice SYNTEC ou de tout indice équivalent publié par l’INSEE.

En l’absence d’indice disponible, SOSmaster Pro pourra appliquer une révision raisonnable tenant compte de l’évolution des coûts d’exploitation.

La poursuite du contrat après notification de la révision vaut acceptation des nouveaux tarifs.

16. Opérateurs et tiers

SOSmaster Pro ne peut être tenu responsable :

Des interruptions fibre
Des pannes opérateurs
Des délais fournisseurs
Des services cloud tiers

Les engagements des opérateurs relèvent exclusivement de leur responsabilité.

17. Sauvegardes

Sauf contrat spécifique :

Le client est seul responsable de ses sauvegardes.

SOSmaster Pro ne pourra être tenu responsable d’une perte de données.

18. Propriété du matériel

Le matériel reste propriété de SOSmaster Pro jusqu’au paiement intégral.

En cas d’impayé, récupération possible aux frais du client.

19. Sous-traitance

SOSmaster Pro peut sous-traiter tout ou partie des prestations sans information préalable.

20. Données et confidentialité

SOSmaster Pro s’engage à la confidentialité des informations techniques et commerciales transmises par le client.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations.

21. RGPD et vidéosurveillance

Le client est responsable de la conformité réglementaire :

Affichage obligatoire
Déclaration si nécessaire
Respect des durées de conservation

SOSmaster Pro agit en tant que prestataire technique uniquement.

22. Force majeure

Aucun manquement ne pourra être retenu en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

23. Droit applicable

Droit français.

Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SOSmaster Pro.