Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18 août 2026

1. Identification de la société

SOS MASTER
Nom commercial : SOSmaster Pro
Siège social : 59 rue de Turbigo, 75003 Paris
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 50 000 €
SIREN : 479 799 389
SIRET du siège social : 479 799 389 00032
RCS Paris : 479 799 389
TVA intracommunautaire : FR47479799389
Téléphone : 09 73 88 76 35
Email : [email protected]
Site : sosmaster.pro

SOSmaster Pro
Expert IT & Solutions Digitales
Site : https://sosmaster.pro
Email : [email protected]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par SOSmaster Pro auprès de ses clients professionnels.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par SOSmaster Pro, notamment :

Installation de réseaux informatiques
Installation Ubiquiti / UniFi
Installation Wi-Fi professionnel
Installation de caméras de surveillance
Installation de systèmes de contrôle d’accès
Installation de baies de brassage
Installation de murs LED / écrans
Maintenance informatique
Dépannage informatique d’urgence
Fourniture et configuration de matériel réseau
Solutions de connectivité (fibre, backup, etc.)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le client et, lorsque le devis le prévoit, par le versement de l’acompte demandé. La signature ou l’acceptation écrite du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Prix et facturation

Compte tenu de la nature des prestations proposées, les prix sont déterminés au cas par cas dans le devis en fonction notamment de la nature et du périmètre de la prestation, du matériel nécessaire et des conditions d’intervention. Toute remise ou réduction de prix éventuellement accordée est indiquée au devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

SOSmaster Pro peut réviser ses tarifs sans effet rétroactif.

Les interventions hors forfait sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’intervention.

5. Modalités de paiement

Les modalités et délais de paiement applicables sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture. Sauf indication contraire, le délai de paiement est compris entre 7 et 30 jours. Les règlements peuvent notamment être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon les modalités prévues au devis, au contrat ou à la facture.

5.1 Prélèvement SEPA

Lorsque le règlement par prélèvement SEPA est prévu au devis, au contrat, à la facture ou dans le cadre d’un abonnement, le client doit préalablement signer un mandat de prélèvement SEPA autorisant SOS MASTER à émettre des instructions de prélèvement sur le compte bancaire désigné par le client.

Le mandat peut être signé électroniquement par l’intermédiaire de la plateforme de paiement utilisée par SOS MASTER.

Identifiant Créancier SEPA de SOS MASTER – ICS : FR14ZZZ8B22B9

Une Référence Unique de Mandat – RUM – est attribuée à chaque mandat de prélèvement.

Le mandat peut permettre l’exécution d’un prélèvement ponctuel ou de prélèvements récurrents, notamment dans le cadre des contrats de maintenance, abonnements, services télécoms, prestations périodiques ou autres services récurrents souscrits auprès de SOS MASTER.

Le client s’engage à fournir des coordonnées bancaires exactes et valides et à informer SOS MASTER dans les meilleurs délais de toute modification de celles-ci.

Avant chaque prélèvement, le client est informé du montant et de la date du prélèvement au moins quatorze jours calendaires avant la date prévue, sauf si un délai différent a été expressément convenu entre les parties. Cette information peut notamment être communiquée au moyen d’une facture, d’un échéancier, d’un avis ou d’une notification électronique.

La révocation ou la résiliation du mandat de prélèvement SEPA ne vaut pas résiliation du contrat ou de l’abonnement auquel il se rapporte et ne dispense pas le client du paiement des sommes dues. En cas de révocation du mandat, de rejet du prélèvement ou d’impossibilité d’exécuter celui-ci, le client reste tenu de régler les sommes dues par un autre moyen de paiement accepté par SOS MASTER.

5.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Elles sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, SOS MASTER pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Tout impayé autorise SOS MASTER à suspendre les services concernés dans les conditions prévues aux présentes CGV.

6. Maintenance et abonnements

6.1 Nature des forfaits

Les forfaits peuvent inclure :

Monitoring
Mises à jour
Interventions sur site
Maintenance à distance

Le contenu précis est défini au devis.

6.2 Dépassement

Toute intervention au-delà du nombre inclus est facturée au tarif en vigueur.

6.3 Suspension

En cas d’impayé, la maintenance peut être suspendue sans indemnité.

6.4 Paiement des abonnements

Lorsque le prélèvement SEPA est prévu comme mode de règlement d’un contrat de maintenance ou d’un abonnement, les échéances correspondantes peuvent être prélevées automatiquement sur le compte bancaire désigné par le client conformément au mandat SEPA signé par celui-ci et aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV.

La révocation du mandat de prélèvement ou le changement de moyen de paiement n’entraîne pas la résiliation du contrat ou de l’abonnement et ne dispense pas le client du règlement des échéances dues.

7. Délais d’intervention et SLA

Les délais d’intervention sont applicables :

Du lundi au vendredi
9h – 18h
Hors jours fériés

Les délais annoncés (ex : < 3h, 48h) s’appliquent uniquement en zone Île-de-France et sous réserve d’accessibilité. Aucune pénalité automatique n’est due en cas de dépassement.

8. Garanties matériel

Le matériel fourni bénéficie des garanties commerciales éventuellement proposées par son constructeur ou son fournisseur, selon les conditions et durées applicables à chaque produit.
SOS MASTER accompagne le client dans la mise en oeuvre de la garantie lorsque celle-ci est applicable.
Les délais de réparation ou de remplacement dépendent notamment de la disponibilité du matériel, des procédures du constructeur ou du fournisseur et des délais logistiques. Aucun délai de remplacement n’est garanti sauf engagement express prévu au devis ou au contrat.

Exclusions :

Mauvaise manipulation
Modification non autorisée
Catastrophe naturelle
Panne opérateur
Surtension électrique
Cyberattaque

9. Responsabilité

SOSmaster Pro est tenu à une obligation de moyens.

Sous réserve des dispositions légales impératives, toute action contractuelle mettant en cause la responsabilité de SOS MASTER devra être engagée dans un délai d’un an à compter du fait générateur du dommage.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

La responsabilité ne pourra être engagée pour :

Perte d’exploitation
Perte de chiffre d’affaires
Perte de données
Dommages indirects
Atteinte à l’image
Panne opérateur télécom
Intrusion cyber

Le client reste responsable :

De ses sauvegardes
De la sécurité de ses accès
De ses utilisateurs

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas dans les cas où leur application est interdite par une disposition légale impérative, notamment en cas de dol ou de faute lourde de SOS MASTER.

Sous réserve des dispositions légales impératives et des cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité globale de SOS MASTER au titre d’une prestation est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage. Pour un contrat récurrent de maintenance ou d’abonnement, ce plafond est limité au montant HT payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir un accès sécurisé aux locaux
Garantir l’accès aux installations
Fournir des informations exactes
Ne pas modifier les installations sans validation écrite

Toute intervention rendue impossible du fait du client pourra être facturée.

11. Durée – Reconduction tacite

Les contrats de maintenance et abonnements sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf mention contraire au devis.

À l’issue de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article suivant.

12. Résiliation

Toute résiliation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé) au moins trente (30) jours avant la date d’échéance contractuelle.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat avec engagement, l’intégralité des mensualités restantes jusqu’au terme initial du contrat devient immédiatement exigible, sauf faute grave imputable à SOSmaster Pro.

Toute résiliation ne dispense pas le client du paiement des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées. La résiliation devra intervenir à la date d’échéance contractuelle et ne pourra produire d’effet avant cette date, sauf accord écrit des parties.

13. Suspension en cas d’impayé

En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue, SOSmaster Pro se réserve le droit de suspendre immédiatement :

Les prestations de maintenance
Le monitoring
Les interventions sur site
Les accès à distance
Tout service associé

Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité pour le client.

La suspension ne suspend pas l’obligation de paiement des mensualités contractuelles.

14. Clause cybersécurité

SOSmaster Pro intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

Bien que les installations soient réalisées conformément aux bonnes pratiques professionnelles et aux standards du secteur, aucune garantie absolue ne peut être donnée quant à l’absence :

D’intrusion informatique
De tentative de piratage
De faille de sécurité
D’erreur humaine interne au client
D’attaque externe

La sécurité globale d’un système dépend également :

Du comportement des utilisateurs,
Des mots de passe,
Des politiques internes du client,
Des mises à jour logicielles validées par le client.

SOSmaster Pro ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une cyberattaque ou d’une compromission résultant d’un facteur externe ou d’un manquement du client.

15. Indexation annuelle des forfaits

Les tarifs des contrats de maintenance et abonnements peuvent être révisés une fois par an à leur date anniversaire sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC. Le tarif révisé est calculé selon la formule : P1 = P0 x S1 / S0, où P0 correspond au tarif initial ou au dernier tarif révisé, S0 à la valeur de l’indice de référence retenue lors de la fixation de P0 et S1 à la dernière valeur publiée de l’indice disponible à la date de révision.

16. Opérateurs et tiers

SOSmaster Pro ne peut être tenu responsable :

Des interruptions fibre
Des pannes opérateurs
Des délais fournisseurs
Des services cloud tiers

Les engagements des opérateurs relèvent exclusivement de leur responsabilité.

17. Sauvegardes

Sauf contrat spécifique :

Le client est seul responsable de ses sauvegardes.

SOSmaster Pro ne pourra être tenu responsable d’une perte de données.

18. Propriété du matériel

Le matériel reste propriété de SOSmaster Pro jusqu’au paiement intégral.

Le matériel reste la propriété de SOS MASTER jusqu’au paiement intégral de son prix. En cas de défaut de paiement, SOS MASTER pourra revendiquer la restitution du matériel concerné conformément aux dispositions légales applicables.

19. Sous-traitance

SOS MASTER peut confier à des sous-traitants tout ou partie des prestations nécessaires à l’exécution du contrat. SOS MASTER demeure responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent conformément au contrat. Lorsque la sous-traitance implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, le recours à des sous-traitants est effectué conformément aux exigences du RGPD et notamment à son article 28.

20. Données et confidentialité

SOSmaster Pro s’engage à la confidentialité des informations techniques et commerciales transmises par le client.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de SOS MASTER disponible sur sosmaster.pro.

21. RGPD et vidéosurveillance

Le client est responsable de la conformité réglementaire :

Affichage obligatoire
Accomplissement des formalités, informations, autorisations et obligations réglementaires applicables
Respect des durées de conservation

SOSmaster Pro agit en tant que prestataire technique uniquement. Lorsque SOS MASTER traite des données personnelles exclusivement pour le compte et sur instruction du client dans le cadre d’une prestation, SOS MASTER intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ce traitement sont encadrées conformément à l’article 28 du RGPD.

22. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la loi.

23. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dans les autres cas, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.